Vous avez envie de vendre votre logement en toute honnêteté, avec un bénéfice relativement élevé ? Sachez que vous devez vous conformer à certaines réglementations régies par la loi. Ainsi, vous évitez les litiges et les éventuelles poursuites venant de votre client.
L’obligation d’information
Pour la vente d’une maison à Joué-lès-Tours, l’acquéreur doit impérativement connaître tous les renseignements relatifs au logement qu’il achète, et ce, pour éviter les déconvenues lors de son usage. Cela revient à dire que le propriétaire vendeur a l’obligation de lui communiquer divers éléments sur le bien en question, entre autres, ceux qui ne sont pas détectables au premier regard. La non-conformité de l’installation électrique, l’existence d’un bail, etc. doivent être relevées pour toute vente immobilière. Il est important de noter que tous les renseignements sont contenus dans le document de diagnostics techniques que doit fournir le bailleur au preneur.
L’obligation de délivrance
Lors de la signature du contrat de vente, tout vendeur doit s’engager à céder sa propriété à l’acheteur. En tant que bailleur, vous devez céder votre logement et assurer sa livraison à l’acquéreur. Attention : vous vous engagez ainsi à remettre le bien dans le même état qu’au jour de la visite suite à laquelle le preneur a fait son offre d’achat. Notez également que les « clefs » sont remises au moment de la signature dudit contrat. Dans le cas où le logement serait vendu loué, il revient à l’acheteur de récupérer le bail ainsi que le dépôt de garantie.