Pour garantir le bon déroulement d’une vente immobilière à Tours et en prévention des éventuels litiges qui pourraient survenir, un certain nombre d’obligations doivent être respectées par le propriétaire vendeur. Les voici.

Les diagnostics obligatoires

Tout propriétaire vendeur est tenu de fournir maints diagnostics techniques obligatoires avant la vente. Il s’agit, entre autres, du DPE ou diagnostic de performance énergétique, l’état des risques naturels et technologiques ou ERNMT ou encore le constat de risque d’exposition au plomb, qu’on appelle également CREP. Ces diagnostics informent les preneurs sur l’état général du logement.

L’information sur le bien immobilier

Le vendeur doit communiquer tous les renseignements pertinents concernant le logement, comme sa superficie, les travaux récemment réalisés, les éventuels litiges en cours et d’autres éléments susceptibles d’influencer la décision de l’acquéreur. Ces informations sont regroupées dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Le droit de rétractation

Le preneur bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours ouvrés à compter de la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Durant cette période, il peut annuler la vente sans avoir à fournir de justification. Le propriétaire vendeur doit informer l’acheteur de ce droit.

Les vices cachés

Le propriétaire d’un logement est tenu de garantir à l’acquéreur que le logement est exempt de vices cachés, c’est-à-dire de défauts non visibles au moment de la vente qui le rendraient impropre à l’usage prévu. En cas de découverte d’un vice caché après la conclusion de la vente, le preneur peut engager des poursuites afin d’obtenir réparation.