Pour toute location immobilière, chaque propriétaire doit mettre à la disposition de son locataire un bien décent et doit lui fournir un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location ou de son renouvellement.

Obligation n°1 : délivrer un bien immobilier décent

Pour la location immobilière à Ballan-Miré, le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent répondant à des critères de surface et de confort minimum. Pour cela, l’appartement ou la maison doit comporter au moins une pièce principale qui présente une surface de 9 m² au moins et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou bien un volume habitable de 20m3.

Obligation n°2 : assurer la tranquillité du locataire

Vous n’êtes pas autorisé à entrer dans le logement sans l’accord de votre locataire afin de vérifier l’état d’entretien du logement ou le faire visiter. Vous avez l’obligation d’assurer l’occupation paisible du bien. Toutefois, l’occupant doit veiller à ne pas causer de nuisances au sein du logement et à l’égard de ses voisins. Vous ne pouvez pas également, en tant que bailleur, vous opposer aux aménagements que le locataire souhaite réaliser dans le logement en question. Ce dernier peut, en guise d’exemple, peindre les murs ou poser des étagères. Néanmoins, il ne peut en aucun cas opérer de travaux de transformation (abattre une cloison, transformer une chambre en cuisine, etc.) sans votre autorisation.